Charte données personnelles

Informations fournies par le conseil national à l’Utilisateur au titre de ses données à caractère personnel (règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et loi n°78-17 du 6 janvier 1978)


Préambule

Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce tient chaque année un congrès national qui rassemble la profession et ses interlocuteurs métier, institutionnels et politiques.

Pour l’année 2020, compte tenu de la situation sanitaire, le Conseil national a décidé de tenir ce congrès national de façon dématérialisée. Le site internet https://congres.cngtc.fr/ a été élaboré en vue de publier les interventions sous format de vidéos diffusées et de publication en direct. Il permet également de retrouver les supports vidéo en relecture. Le site permet, durant les interventions de poser une question à l’intervenant. Il rend également possible des échanges avec les partenaires du Conseil national à travers un service de messagerie instantanée.

Dans le cadre de la consultation et de l’usage par l’Utilisateur (tel que ces termes sont définis ci-après) du site  https://congres.cngtc.fr/ édité par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, l’Utilisateur, après que son consentement ait été recueilli à cet effet, et dans le respect des stipulations ci-après, voit ses données à caractère personnel être collectées par le Conseil national.

Pour une bonne compréhension des présentes, il est précisé que l’on entend par : 

« Utilisateur » : toute personne qui visite une ou plusieurs pages du Site et, plus globalement, utilise le Site, que ce soit pour consulter les informations disponibles et/ou pour communiquer via le service de messagerie instantanée ;

« Service de messagerie instantanée » : service mis à disposition des utilisateurs afin de leur permettre d’échanger en ligne avec le Conseil national et/ou un partenaire de ce dernier.

« Partenaire » : entité ayant conclu un partenariat avec le Conseil national en vue de participer à l’organisation du congrès et d’y présenter ses activités.

 

Les données à caractère personnel collectées

Les données à caractère personnel collectées sont les suivantes : (i) les informations que fournit l’Utilisateur dans le cadre du service de messagerie instantanée, (ii) ainsi que les données recueillies grâce aux cookies et technologies similaires utilisés sur le Site (notamment adresses IP) permettant de reconnaître l’Utilisateur, et d’améliorer sa navigation.


Informations légales à destination de l’Utilisateur

Les présentes ont notamment pour objet de donner à l’Utilisateur les informations légales requises, lesquelles sont les suivantes :

(a)   Identité et coordonnées du responsable du traitement de données à caractère personnel (ci-après le « traitement »)

L’identité et les coordonnées du responsable du traitement de données à caractère personnel sont les suivantes : le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, dont le siège est situé au 29 rue Danielle Casanova – 75001 Paris.

(b)  Coordonnées du délégué à la protection des données

Les coordonnées du délégué à la protection des données sont les suivantes : Karla AMAN, 29 rue Danielle Casanova – 75001 Paris.

Les demandes des Utilisateurs concernant les données à caractère personnel pouvant être adressées à : rgpd@cngtc.fr  

(c)  Finalités du traitement

Les finalités du traitement auquel sont destinées les données à caractère personnel sont les suivantes : (i) identification des personnes utilisant le Site et/ou les prestations accessibles via le Site (ii) prospection et/ou envoi d’informations aux Utilisateurs par les partenaires

(d)  Base juridique du traitement

La base juridique du traitement est le suivant : (i) le traitement est nécessaire à l’exécution de la relation contractuelle que l’Utilisateur souhaite nouer avec le conseil national ou son partenaire en consultant le site et/ou en utilisant le service de messagerie instantanée proposé, (ii) le traitement est également nécessaire à protéger les intérêts légitimes du conseil national en lui permettant de conserver la preuve des échanges avec l’Utilisateur (iii) le traitement repose sur le consentement de l’Utilisateur s’agissant notamment des cookies (iv) le traitement étant administré conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 et du règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et des autres dispositions légales en vigueur (ci-après la « Réglementation en vigueur »).

(e)  Destinataires des données à caractère personnel

Les destinataires des données à caractère personnel sont : les personnels du Conseil national en charge de la gestion et/ou l’administration du site internet, le cas échéant, les prestataires sous-traitants du Conseil national participant à la réalisation de ces missions et étant amené à intervenir à ce titre sur les traitements (uniquement lorsque cela est nécessaire), étant alors précisé qu’en pareille hypothèse cela est effectué dans le respect de la Réglementation en vigueur applicable aux sous-traitants.

Lorsque le service de messagerie instantanée est utilisé pour contacter un partenaire, les destinataires sont les personnels du partenaire sélectionné par l’utilisateur, le cas échéant, les prestataires sous-traitants de ce dernier participant à la réalisation de ses missions et étant amené à intervenir à ce titre sur les traitements (uniquement lorsque cela est nécessaire), étant alors précisé qu’en pareille hypothèse cela est effectué dans le respect de la Réglementation en vigueur applicable aux sous-traitants.

(f)  Transfert des données à caractère personnel

L’Utilisateur est informé que le responsable du traitement n’effectue pas de transfert de ses données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale.

(g)  Durée de conservation des données à caractère personnel :

La durée de conservation des données à caractère personnel est la suivante : les données personnelles étant nécessaires à la gestion, administration du Site ainsi que celles relatives aux questions posées pendant les interventions, sont conservées dans la limite d’une durée de 36 (trente-six) mois à compter de leur collecte.

Les données collectées dans le cadre d’un échange avec un partenaire via le service de messagerie instantanées sont conservées par ce dernier dans la limite d’une durée de 24 (vingt-quatre) mois à compter de leur collecte.

(h)   Droits de l’Utilisateur pouvant être exercés auprès du responsable du traitement (tel qu’identifié ci-avant)

Les présentes ont également pour objet d’informer l’Utilisateur de l’existence de son droit de demander au responsable du traitement (tel qu’identifié ci-avant) :

– l’accès à ses données à caractère personnel ainsi que toute information disponible quant à leur source ;

– la rectification ou l’effacement de celles-ci ;

– une limitation du traitement de ses données à caractère personnel

– l’opposition de l’Utilisateur au traitement de ses données à caractère personnel ;

– l’opposition de l’Utilisateur à tout moment au traitement de ses données à caractère personnel à des fins de prospection, y compris au profilage ;

– la portabilité de ses données à caractère personnel dans les conditions de la Réglementation en vigueur laquelle dispose notamment que les personnes concernées par un traitement de données à caractère personnel ont le droit de recevoir les données à caractère personnel les concernant qu’elles ont fournies à un responsable du traitement, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et ont le droit de transmettre ces données à un autre responsable du traitement sans que le responsable du traitement auquel les données à caractère personnel ont été communiquées y fasse obstacle, lorsque: (i) le traitement est fondé sur le consentement en application de la Réglementation en Vigueur, ou sur un contrat en application de la Réglementation en vigueur et (ii) lorsque le traitement est effectué à l’aide de procédés automatisés, étant précisé que lorsque la personne concernée exerce son droit à la portabilité de ses données à caractère personnel, elle a le droit d’obtenir que ses données à caractère personnel soient transmises directement d’un responsable du traitement à un autre, lorsque cela est techniquement possible.

– Le retrait par l’Utilisateur, à tout moment, de son consentement au traitement de ses données à caractère personnel (sans porter atteinte à la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant le retrait de celui-ci) ;

L’exercice par l’Utilisateur de ses droits tels qu’identifiés au présent (h) est réalisé au moyen d’une demande effectuée par ses soins et adressée à l’adresse suivante : rgpd@cngtc.fr

(i)  Réclamation auprès de la CNIL

L’Utilisateur est informé du droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle laquelle est la Commission Nationale de L’Informatique et des Libertés (CNIL) : 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 Paris 07.

(j)  Informations sur le caractère contractuel de la fourniture des données à caractère personnel

Au titre de la fourniture à l’Utilisateur des informations sur la question de savoir si l’exigence de fourniture de données à caractère personnel a un caractère réglementaire ou contractuel ou si elle conditionne la conclusion d’un contrat et si la personne concernée est tenue de fournir les données à caractère personnel, ainsi que sur les conséquences éventuelles de la non-fourniture de ces données, il est porté à la connaissance de l’Utilisateur les informations suivantes : (i) la demande de fourniture de données à caractère personnel a un caractère contractuel (dans le cadre de la cadre de la relation que l’Utilisateur souhaite nouer avec le partenaire du conseil national) (ii) la fourniture de ces données, en ce qu’elle est nécessaire à la réalisation des prestations et/ou Services  conditionne la conclusion de cette relation contractuelle (iii) à ce titre l’Utilisateur est tenu de communiquer ses données à caractère personnel s’il souhaite commander et/ou utiliser des prestations et/ou Services et/ou Documents auprès d’un partenaire et via le Site (iv) la non fourniture de ces données à caractère personnel ne permet pas de commander des prestations et/ou Services et/ou Documents auprès du partenaire.

(k)  Prise de décision automatisée

Il est indiqué qu’il n’est pas procédé, au moyen des données à caractère personnel collectées, à une prise de décision automatisée au sens de la Réglementation en vigueur.

(l)   Eventuel traitement ultérieur des données à caractère personnel

Dans le cas où il serait effectué un traitement ultérieur des données à caractère personnel pour les finalités autres que celles pour lesquelles les données à caractère personnel ont été collectées et telles qu’identifiées ci-avant, le responsable du traitement (identifié ci-avant) fournira au préalable à la personne concernée des informations au sujet de cette autre finalité et toute autre information pertinente légale requise.

Modifications des présentes

Les présentes pourront faire l’objet d’une actualisation. A ce titre, l’Utilisateur est invité à prendre connaissance de la dernière version des présentes, accessible sur le Site.